Conditions supplémentaires - Conflit d’intérêts – Travaux afférents à une demande de proposition subséquente

ID : PPTC-SC-004

Date : 2010-03-01

  1. Conflit d'intérêts
    1. L'entrepreneur déclare qu'il n'a, dans les affaires d'un tiers, aucun intérêt pécuniaire susceptible d'entraîner ou de sembler entraîner un conflit d'intérêts relativement à l'exécution des travaux. S'il acquérait un tel intérêt avant l'expiration du contrat, il s'engage à le déclarer immédiatement au représentant du Ministère;

    2. L’entrepreneur, ses employés, agents et ayants droit et toute autre personne bénéficiant du présent contrat conviennent de se conformer aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;

    3. Comme il est possible que les travaux à réaliser dans le cadre du présent contrat aient une incidence sur les énoncés des travaux et les demandes de proposition relatives aux activités correspondantes, afin d’éviter tout conflit d’intérêts ou toute apparence de conflit d’intérêts, il est entendu et convenu que :

      1. Il pourra être interdit à l'entrepreneur de soumissionner, à titre d'entrepreneur principal ou de sous-traitant, ou de fournir des services à titre de consultant ou d'employé d'un entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, dans le cadre de tout marché pour la fourniture de biens ou de services à acquérir selon les modalités d'énoncés de travaux découlant des services fournis par l'entrepreneur en vertu du présent contrat si le Canada est d'avis que l'entrepreneur pourrait bénéficier d'un avantage indu ou se trouver en conflit d'intérêts; et

      2. Si, durant l’exécution des travaux réalisés dans le cadre du présent contrat, l’entrepreneur ou l’un de ses représentants prépare ou aide à la préparation d’énoncés des travaux, de spécifications ou de critères d’évaluation qui seront utilisés dans les demandes de proposition visant à acquérir des biens ou services au moyen d’un marché concurrentiel, l’entrepreneur, le représentant, tout employé subséquent du représentant et toute personne pour laquelle le représentant travaille ou a travaillé à titre de consultant n’est pas admissible à présenter une soumission, à titre d’entrepreneur principal ou de sous-traitant, relativement à ces exigences et, s’il le fait, sa proposition sera jugée non conforme.